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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - ACCORD :
L
e fait de passer commande implique l'adhésion complète aux présentes conditions générales de vente.

2 - OBJET :
L
es présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Magic-Photo et son client dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite délivrée par la société Magic-Photo. La société Magic-Photo est seule responsable du contenu de son offre commerciale et de ses engagements contractuels. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

3 - BIENS CONCERNES :
L
es produits commercialisés par la société Magic-Photo dans son magasin et son site Internet sont des matériels photo, vidéo et numérique des grandes marques. En cas de non disponibilité du produit commandé ou de non acceptation du délai de livraison qu'impose une indisponibilité temporaire, la société Magic-Photo proposera un produit de remplacement à son client, qui gardera toute possibilité d'acceptation ou de refus.

4 - PRIX : 
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par la société Magic-Photo s'entendent en Euros T.T.C. (Toutes taxes comprises), la T.V.A. à 19,6% comprise et hors frais de livraison. Les prix en Euros sont fermes et définitifs depuis le passage à la monnaie unique au 1er janvier 2002, les francs ne sont plus acceptés.
Une facture complète mentionnant la T.V.A. est envoyée avec le matériel.

5 - T.V.A. : 
La T.V.A. s'applique aux ventes vers les résidants dans l'Union Européenne. Elle ne s'applique pas aux sociétés non françaises de l 'Union Européenne disposant d'un numéro de T.V.A. intra-communautaire. Son montant est de 19.6 % de la valeur des marchandises vendues.
La facture qui vous est envoyée avec vos marchandises montre clairement le montant de T.V.A. appliquée. 

6 - DROITS DE DOUANE :
I
l n'y a pas de droits de douane à l'intérieur de l'Union Européenne. 
L'acquéreur domicilié à l'extérieur de l'Union Européenne fait son affaire du paiement des droits de douane, et des aspects administratifs éventuellement associés. La responsabilité du vendeur s'arrête lorsque le produit a été expédié à destination de l'adresse du client. 
Nous resterons cependant à votre disposition pour faciliter vos démarches douanières.

7 - PAIEMENT :
L
e prix des matériels est payable : 
- soit par chèque à l'ordre de Magic-Photo. La commande validée par le client ne sera jugée effective que lorsque le paiement aura éte dûment reçu et encaissé.

- soit par virement sur le compte bancaire de Magic-Photo. La commande émise par le client ne sera jugée effective que lorsque le virement aura éte dûment crédité.

- soit en ligne au comptant, le jour de la commande effective : par carte bancaire (Visa ou Mastercard), au moyen du système de paiement sécurisé.
Cette procédure est suspendue.
OUVRIR LA FENETRE EXPLICATIVE
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone ou par courrier électronique. Par ailleurs, Magic-Photo se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

Toute commande sera confirmée par retour d'E-mail.

8 - PROPRIETE :
L
a société Magic-Photo conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Le client devient responsable des produits dès leur livraison. 

9 - LIVRAISON :
L
e mode de livraison sera sélectionné par le client. Ce dernier a le choix entre : 
- La Poste - service Colissimo recommandé en valeur déclarée avec A.R.
- Transporteur DHL (un devis du transporteur vous sera proposé au-delà d'une valeur
                                  marchande de 460,00 Euros couvrant le risque d'acheminement).
La livraison sera effectuée en France métropolitaine, Corse comprise, dans les DOM-TOM ainsi que dans tous les autres pays, à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Elle sera effectuée dans les délais indicatifs convenus avec le client, qui ne sauraient en principe excéder un délai de 8 jours après réception du paiement. Le risque du transport est supporté par l'acheteur, qui doit formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Aucune pénalité pour un retard de livraison ne sera acceptée.

Les cas fortuits et de force majeur, mobilisation, guerre, réquisition, grève, interruption de transport, manque de matières premières, incendie, inondation, impossibilité d'importer ou toute autre cause (liste non limitative) entravant l 'activité de notre société nous dégagent de toute responsabilité ou engagement et nous permettent éventuellement d'annuler toute ou partie de la commande ou d'en reporter la livraison.

Magic-Photo se réserve le droit de refuser une commande en livraison sur une boite postale ou une adresse en poste restante ou encore sur une adresse différente de celle de l'acquéreur.

 

10 - GARANTIES :
L
e client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit pour signaler à Magic-Photo sa non conformité avec celui commandé. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, Magic-Photo remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans le conditions et les délais initialement prévus. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil).

La durée de la garantie est de douze mois - remplacement des pièces ou éléments défectueux, main-d'oeuvre comprise. Les lampes et tubes n'entrent pas sous l'effet de la garantie dès lors qu'à réception, leur fonctionnement a été jugé satisfaisant. La garantie n'est opérée que sous réserve de restitution à notre service Après-vente de l'élément défectueux.
La garantie court à partir de la date de la facture.
Toute réparation ou remplacement fait pendant le temps de la garantie n'a pas pour effet de prolonger la durée initiale de cette garantie.
La garantie ne s'applique pas en cas d'usure anormale ou de détérioration provenant de négligences ou en cas de défaut de surveillance, d'entretien, d'installation, d'utilisation ou en cas de stockage défectueux.
Nous ne sommes tenus ni à des déplacements de techniciens pour le S.A.V ni à des envois de matériels de dépannage.

Sauf accord express de notre Direction toute modification ou réparation effectuée en dehors de nos services nous dégage de toute responsabilité ou engagement de garantie sur la modification ou réparation faite.

Toute réparation effectuée après la durée de la garantie bénéficie d'une garantie pièces et main-d'oeuvre de 6 mois à compter de la date de la facture de réparation.
Cette garantie ne vise que la partie du matériel strictement concernée par la réparation.

Dans tous les cas, même pendant la garantie le matériel doit nous parvenir franco de port.
Tout port dû sera refusé sauf accord de la Direction.

Les délais de réparation ou de révision du matériel ne sont donnés qu'à titre indicatif.

11 - RETRACTATION :
C
onformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, Magic-Photo sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentation.

 

12 - RESPONSABILITE
Magic-Photo ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Magic-Photo sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. 

13 - IDENTIFICATION DU CLIENT
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06/01/1978 (art. 34) modifiée par la loi n° 2004-801 du 06-08-2004, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer auprès de MAGIC-PHOTO Sarl : 5,  rue des Volontaires - 75015 PARIS - FRANCE.

14 - LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de Magic-Photo.
Cependant, Magic-Photo se réserve  la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.

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